Si tu es étroitement lié à tes deux parents (les deux parents ont ce que nous appelons un ‘droit de garde’ en Angleterre et au Pays de Galles, on parle désormais de ‘dispositions relatives à l’enfant’)
la loi stipule qu’un parent ne doit pas t’emmener dans un autre pays sans l’autorisation de l’autre parent ou d’un juge.
Lorsque des enfants sont emmenés dans un autre pays sans l’accord de l’autre parent ou sans l’autorisation du tribunal, la loi parle d' »enlèvement parental » parce qu’il y a eu ce que nous appelons un ‘déplacement illicite’. La loi stipule qu’il s’agit également d’un enlèvement parental lorsque l’autre parent accepte que l’enfant se rende dans un autre pays, mais que l’enfant n’est pas rendu à la fin du voyage, comme dans le cas d’Anna. On parle alors de ‘rétention illicite’.

Dans le cas de Deepa et Preethi, Ursula pourrait commettre une infraction pénale en emmenant ses enfants en Allemagne sans le consentement de Rahul. En outre, Rahul pourrait demander au tribunal allemand de renvoyer ses enfants en Angleterre, le pays où elles vivaient auparavant (nous appelons cela ‘État de résidence habituelle‘). It may be that a ‘mediateur’ cpuisse aider la famille à résoudre ses difficultés. Si cela n’est pas possible, c’est un juge en Allemagne qui devra trancher. Rappelons que la Convention vise à ce que les enfants retournent immédiatement dans le pays où ils vivaient auparavant. Le juge en Angleterre pourra alors décider du lieu de résidence de l’enfant. A titre d’illustration, dans le cas de Deepa et Preethi, Le juge anglais peut obtenir des informations sur leur vie familiale plus facilement que le juge allemand, car la famille vivait en Angleterre depuis trois ans. Les juridictions anglaises sont donc mieux placées pour décider de ce qui est le mieux pour les enfants lorsque leurs parents ne parviennent pas à se mettre d’accord.

Cependant, il est important de se rappeler que, même si la Convention encourage le retour, il existe des situations dans lesquelles le juge peut décider que la personne ne doit pas retourner dans le pays où elle vivait auparavant, ce que nous appelons les ‘exceptions au retour’ que tu peux découvrir ici.

Dans le cas de Deepa et Preethi, le tribunal peut décider que les enfants risquent de subir un préjudice physique et moral en raison de la violence domestique et les abus subis par leur mère Ursula. Il est également possible que, si Deepa et Preethi ne veulent pas rentrer, le tribunal décide que cela équivaut à ce que nous appelons une objection au retour en vertu de la Convention. Si c’est le cas, Deepa et Preethi pourraient, avec l’accord du juge, rester en Allemagne. Si le juge refuse, les enfants seront renvoyés en Angleterre (mais pas nécessairement pour vivre avec leur père). Ursula devra alors décider si elle souhaite rester en Allemagne sans les enfants ou retourner en Angleterre avec eux. En général, mais ce n’est pas toujours le cas, dans ces circonstances, le parent (i.e. Ursula) retournera avec les enfants.

Pour une description détaillée de ce que l’on entend par « exceptions au retour », veuillez cliquer ici.

L’article 12 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant de 1989 (appelée la CNUDE) stipule que les enfants ont le droit de faire entendre leur point de vue sur les questions qui les concernent. Dans certains pays, le juge voudra entendre l’avis de l’enfant dans toutes les affaires relevant de la Convention. Dans d’autres pays, le juge ne souhaitera entendre que les enfants qui ne veulent pas être renvoyés dans le pays où ils vivaient auparavant. Mais n’oublie pas que, dans tous les cas, tu as le droit de demander à être entendu.

Chaque pays a des règles différentes sur la façon dont les enfants peuvent donner leur avis au juge et sur le moment où ils peuvent le faire. Dans certains pays, les enfants âgés de six ans seulement sont entendus par le tribunal. Dans d’autres pays, seuls les enfants plus âgés sont invités à donner leur avis. Il peut sembler injuste que des règles différentes soient appliquées, mais c’est parce que la Convention s’applique dans plus de 100 pays et que chaque pays fait les choses légèrement différemment. Tu peux demander aux adultes impliqués quelles sont les règles en vigueur dans ton cas.

Chaque pays a des pratiques différentes quant à la manière d’entendre les enfants. Les trois méthodes les plus utilisées sont les suivantes :

• Le juge s’adressera directement à l’enfant
• D’autres professionnels à qui le tribunal aura donné compétence pourront écouter l’enfant et transmettre ce qu’il a dit au juge
• L’enfant a son ou ses propres représentants légaux (tuteur, avocat, défenseur) qui informera le tribunal de ce qu’ils souhaitent pour l’enfant

Dans certains pays, l’avis de l’enfant est entendu en utilisant une, deux ou trois de ces méthodes.

La personne que tu rencontreras sera à l’écoute et compréhensive et aura généralement parlé avec de nombreux enfants dans la même situation que toi. Elle t’expliquera pourquoi tu es là. Elle répondra à toutes tes questions et te demandera ton avis sur la situation. À l’issue de la rencontre, elle rédigera un rapport à l’attention du tribunal, dans lequel elle indiquera ce que tu penses d’un retour dans le pays où tu vivais auparavant.

Le Comité des droits de l’enfant est un groupe d’experts du monde entier qui conseille les pays sur la manière de s’assurer que les enfants peuvent jouir des droits que leur confère la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant. Le Comité affirme que les enfants ne doivent pas se sentir obligés de faire un choix. Par conséquent, tu peux simplement dire à la personne qui te demande ton avis que tu préfères ne pas choisir ton lieu de vie et que tu préfères que les adultes décident.

Tu peux partager ton point de vue sur ce que tu aimerais qu’il se passe, mais tu n’es pas obligé d’aller au tribunal. Dans certains pays, tu peux être invité à te rendre dans la salle d’audience ou à participer à une réunion en ligne, mais si tu ne souhaites pas participer à l’une ou l’autre de ces réunions, dis-le à la personne qui te demande ton avis.

Il y a une différence entre le fait que le juge  » écoute » ton point de vue et le fait que ton point de vue soit « pris en compte ». Le juge écoutera ton point de vue et décidera ensuite s’il estime que tu devrais rester dans le nouveau pays ou retourner dans le pays où tu vivais auparavant.

Pour l’aider à prendre sa décision, le juge voudra s’assurer que tes opinions sont les tiennes et que tu comprends parfaitement comment ton choix pourrait affecter ton avenir.

Même si le juge entend que tu ne souhaites pas retourner dans ton pays et que tu comprends parfaitement les conséquences de ta décision, il doit mettre en balance ton point de vue et d’autres facteurs importants, notamment ce qu’il estime être dans ton intérêt supérieur. Le juge examinera tous ces facteurs, ainsi que d’autres, tout comme ton point de vue, et décidera par la suite où sera l’endroit le plus adapté pour que tu y vives.

En général, lorsque tu donnes ton avis au tribunal, ce que tu dis sera rédigé dans un rapport qui est communiqué à toutes les personnes impliquées dans l’affaire, dont tes parents, mais pour en être sûr, tu peux demander à la personne avec qui tu discuteras de ton avis.